A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Dans le cadre de sa politique de recouvrement, l’entité doit notamment prévoir l’adoption de mesures périodiques, opportunes, rentables et dont la vigueur s’accroît progressivement, de l’envoi d’un état de compte, en passant par la prise de mesures pour interrompre la prescription jusqu’à la compensation et les recours judiciaires contre le débiteur en fonction de critères tels que l’antériorité d’une créance ou l’importance des montants en cause.

La politique de recouvrement doit tenir compte des politiques de crédit et des lois et règlements applicables.

C.T. 211304, a. 12.